Garde d'enfant et adulte handicapé

Un décret publié le 23 avril au Journal officiel apporte de nouvelles précisions pour les parents d'enfants en situation de handicap.

Élargissement aux parents d’enfants en situation de handicap

- Jusqu’à présent, les textes (décret du 31 janvier 2020 modifié notamment) prévoyaient que les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite d’un risque d’exposition au coronavirus ainsi que ceux qui, étant parents, sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de l’établissement scolaire et de l’impossibilité de télétravailler, pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ouvrant droit à des indemnités journalières sans délai de carence et sans avoir à remplir la condition minimale d'affiliation (prévus à l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale).

- Le site ameli.fr visait également les parents d’enfants en situation de handicap et pris en charge dans un établissement spécialisé, mais aucun texte légal ou réglementaire ne prévoyait de dispositions pour cette catégorie de personnes. Le décret du 21 avril 2020 remédie à cette lacune et élargit la possibilité de délivrance d’arrêt de travail dérogatoire aux parents d’enfant handicapé, quel que soit l’âge de l’enfant (même majeur). Aussi, ces derniers pourront bénéficier des IJSS, pour les arrêts ayant débuté à compter du 12 mars 2020, dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler.

A noter qu'il est envisagé par le projet de loi de finances rectificative pour 2020, qu'à compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail lié au Covid-19 ne soient plus indemnisés au titre d'un arrêt maladie mais de l'activité partielle. L'ensemble des arrêts de travail devrait être concerné, quelle que soit la date du jour de l'arrêt de travail et pour toute la durée de la mesure d'isolement ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant. L'indemnité d'activité partielle ne sera pas cumulable avec les IJSS.